Les chiens de catégories

Le législateur a légiféré sur les chiens considérés comme dangereux qu’il a répartis en deux catégories :

1ère catégorie: les chiens d’attaque.
2ème catégorie: les chiens de garde et de défense. La loi a également prévu des restrictions quant à la détention de ce type de chiens .

Extraits de l’arrêté du 27 avril 1999 :

Les chiens de 1ère catégorie

Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;

• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls» ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. »
• Pour en savoir plus

Attention il ne suffit pas que le staff soit croisé ou ne soit pas LOF pour que ce chien soit automatiquement de 1ère catégorie. Pour qu’il le soit, il faut qu’il corresponde à la taille prévue à l’annexe du décret du 27 avril 1999 :

Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

• petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg).
• La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
• chien musclé à poil court ;
• apparence puissante ;
• avant massif avec un arrière comparativement léger ;
• le stop n’est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
• les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Pour en savoir plus sur cette annexe

Que faire si vous constatez que votre staff non lof ne correspond pas aux mesures prévues par l’arrêté du 27 avril 1999 ?

Il convient d’aller voir un vétérinaire qui mesurera l’animal et pourra « décatégoriser » le chien. Le vétérinaire remet un papier au propriétaire indiquant alors que le chien ne rentre pas dans les mesures prévues par l’arrêté du 24 avril 99.

Dès lors le chien n’est plus catégorisé du tout. Il n’est alors pas nécessaire pour le propriétaire d’avoir le permis de détention, ni une assurance spécifique, ni même à l’animal le port d’une muselière. Ceci étant ,il est plus que conseillé de continuer à lui faire porter  une muselière pour éviter d’attirer trop le regard et de risquer la multiplication des contrôles.

Gardez toujours par devers vous le carnet de santé de l’animal ainsi que l’attestation du vétérinaire de manière à pouvoir les produire dès que nécessaire. Pour tout renseignement complémentaire nous contacter

La loi de 9 janvier 1999 a prévu l’obligation de stérilisation des chiens de 1ère catégorie. Ce type de chien n’a plus le droit de naître en France depuis le 1er janvier 2000.

La loi de 1999 a également émis des restrictions quant à la détention des chiens catégorisés.

Les chiens de 2ème catégorie

 Relèvent de la 2ème catégorie,  des chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :

les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier ;
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa ;
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. »

Les formalités à accomplir

Le propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie doit être titulaire du permis de détention.

Pour pouvoir l’obtenir il doit passer une attestation d’aptitude. Il doit aussi faire passer une évaluation comportementale à son chien

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.  Article L 211-13–1 du Code rural

L’attestation d’aptitude

Cette formation est dispensée par des éducateurs canins agréés, elle dure une demi journée. A l’issue de cette formation une attestation vous sera alors délivrée. Modèle d’attestation .

Il est attiré l’attention sur le fait que les propriétaires doivent avoir cette attestation d’aptitude, mais également  le détenteur, donc dans le cadre d’un contrat de garde, la personne à qui le chien aura été confié devra aussi posséder cette attestation .

Liste des éducateurs agréés en Seine Maritime sur demande.

L’évaluation comportementale du chien

Cette obligation est prévue à l’article  L 211-14 du Code rural.

Elle doit se faire sur les animaux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois article L 211-13-1 II du Code rural.

Les vétérinaires doivent être habilités pour pouvoir réaliser cette évaluation. Une liste est dressée par département.

Liste des vétérinaires habilités en Seine Maritime

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque de dangerosité. Pour en savoir plus voir l’article D 211-3-2 du Code rural  :

Le permis de détention

Une fois ces formalités remplies il en reste une dernière à accomplir : demander le permis de détention. Ce permis est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Article L 211-14 du Code rural : pour pouvoir obtenir ce permis le propriétaire ou le détenteur du chien doit faire une déclaration en mairie et fournir les documents suivants :

1.  l’identification du chien.
2.  la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
3. une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
4. pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,  la stérilisation de l’animal.
5. l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale.
6. lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Détention interdite de chiens catégorisés (Art L211-13 du code rural) pour :

1° Les personnes âgées de moins de 18 ans

2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles

3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2

4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L 211-11 du Code rural.

Sanctions pénales en cas de non respect de ces dipositions, article L 215-1 du Code rural :

6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

Peine complémentaire:

1. la confiscation de l’animal
2. l’interdiction pour une durée de 5 ans au plus, de détenir un chiendes 1ère ou 2ème catégorie.

Pour en savoir plus

Les mesures spécifiques aux chiens de catégorie 1

• La cession ou l’acquisition  d’un chien de 1ère catégorie est interdite (  article  L 215-15 du Code rural)

Sanctions (article L215-2 du Code rural) : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende + Peine complémentaire possible (entre autre, confiscation du ou des chiens concernés) . Artile 

• Les chiens de 1ère catégorie sont interdits (article L211-16 du Code rural) :

dans les transports en commun,

dans les lieux publics à l’exception de la voie publique

dans les locaux ouverts au public

leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit
150 € d’amende + « présomption de danger grave et immédiat » donnant le pouvoir au maire d’ordonner le placement voire l’euthanasie du chien

• Stérilisation obligatoire et définitive dudit chien (article 211-15-II du Code rural)