Les morsures et les griffures

informations shpa

Si une personne est mordue ou griffée par un chien ou un chat son  propriétaire ou détenteur de l’animal est tenu de  : Faire une déclaration en mairie.
  Procéder à trois contrôles mordeurs Faire procéder à une évaluation comportementale si l’animal qui a mordu est un chien La déclaration en mairie Imposée par  l’article 211-14-2[…]