Les morsures et les griffures
Si une personne est mordue ou griffée par un chien ou un chat son propriétaire ou détenteur de l’animal est tenu de : Faire une déclaration en mairie. Procéder à trois contrôles mordeurs Faire procéder à une évaluation comportementale si l’animal qui a mordu est un chien La déclaration en mairie Imposée par l’article 211-14-2 […]