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Locataire avec animaux

Locataire avec animaux

Peut-on interdire au locataire d'avoir des animaux?

Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite. Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous.

Cet article s'applique également dans le cadre des locations saisonnières ainsi en a jugé la cour de cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 3 février 2011. Pour en savoir plus

Exceptions :

Depuis la loi du  6 janvier 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas  visés). Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont  emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient  un chien de 1ère catégorie.

Si le bail est antérieur à cette date, cette interdiction ne sera pas valable. Par ailleurs, l'animal ne doit pas causer de nuisances à l'immeuble ou aux occupants de celui-ci. Il est donc possible  au bailleur de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants, (nuisances olfactives, sonores etc).

Cette autorisation d'avoir des animaux ne concerne que les animaux familiers. Préférez donc le chat ou le chien, de préférence adopté dans un refuge.

A éviter donc le gros serpent en liberté ou autres bêtes exotiques.

Attention : un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire (article L 211-16 III du Code rural )
 

Spa Le havre

Chats à l'adoption

AVA Femelle

AVA  Femelle

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PINCE OREILLE Mâle

PINCE OREILLE  Mâle

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TIGROU Mâle

TIGROU  Mâle

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CHAMINADE Mâle

CHAMINADE  Mâle

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EXPRESS Femelle

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SKITTLES Mäle

SKITTLES  Mäle

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INATA Femelle

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GRIBOUILLE Mâle

GRIBOUILLE  Mâle

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HONEY Femelle

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CORN FLAKES Mâle

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MIEL POPS Femelle

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GAP Femelle

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FLORENTINE Femelle

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MARLAY Femelle

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WEETABIX Femelle

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BOULDEPOIL Femelle

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GROUCHA Mâle

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MOKA Mâle

MOKA  Mâle

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VOLOVENT Mâle

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GAVOTTE Femelle

GAVOTTE  Femelle

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Chiens à l'adoption

LASSIE femelle Berger Allemand

LASSIE  femelle  Berger Allemand

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KADEN femelle American Staff

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ITO mâle Malinois

ITO  mâle  Malinois

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SNOW mâle Samoyède

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CESAR mâle X Bull Terrier

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BAYRON mâle Bouledogue Americain

BAYRON  mâle  Bouledogue Americain

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FALCO mâle Berger Allemand

FALCO  mâle  Berger Allemand

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PACO mâle

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BRANSON mâle Malinois

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INUIT mâle Cane Corso

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BLUE mâle X Berger

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FIGARO mâle X Labrador

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SIMBA mâle X Labrador Bouledogue

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JOUXE mâle X Labrador

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NESS croisé malinois

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OLYA femelle croisée Braque Drathar

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MAKAO mâle amstaff

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ROX mâle épagneul croisé fox

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Lucky ex spooky M-X berger

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Macha - F- Américan staff

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SHPA Chemin rural n°1, 76610 Le Havre.
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