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Locataire avec animaux

Locataire avec animaux

Peut-on interdire au locataire d'avoir des animaux?

Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite. Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous.

Cet article s'applique également dans le cadre des locations saisonnières ainsi en a jugé la cour de cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 3 février 2011. Pour en savoir plus

Exceptions :

Depuis la loi du  6 janvier 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas  visés). Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont  emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient  un chien de 1ère catégorie.

Si le bail est antérieur à cette date, cette interdiction ne sera pas valable. Par ailleurs, l'animal ne doit pas causer de nuisances à l'immeuble ou aux occupants de celui-ci. Il est donc possible  au bailleur de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants, (nuisances olfactives, sonores etc).

Cette autorisation d'avoir des animaux ne concerne que les animaux familiers. Préférez donc le chat ou le chien, de préférence adopté dans un refuge.

A éviter donc le gros serpent en liberté ou autres bêtes exotiques.

Attention : un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire (article L 211-16 III du Code rural )
 

Spa Le havre

Chats à l'adoption

CALLIE Femelle

CALLIE  Femelle

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COCCINELLE Femelle

COCCINELLE  Femelle

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TITI Mâle

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EUSEBIUS Mâle

EUSEBIUS  Mâle

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HAIIRO Mâle

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BITONIO Mâle

BITONIO  Mâle

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PLUTO Mâle

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ERNESTO Mâle

ERNESTO  Mâle

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POMME Femelle

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DENITSA Femelle

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LIANSHU Mâle

LIANSHU  Mâle

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IGGY POP Mâle

IGGY POP  Mâle

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TSOIN-TSOIN Mâle

TSOIN-TSOIN  Mâle

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SPIDER Mâle

SPIDER  Mâle

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CARAMEL Mâle

CARAMEL  Mâle

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POMPONETTE Femelle

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TOUROND Mâle

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TITEUF Mâle

TITEUF  Mâle

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MINQUEE Femelle

MINQUEE  Femelle

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ADADJIO Mâle

ADADJIO  Mâle

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Chiens à l'adoption

SALSA Femelle Race Commune

SALSA  Femelle  Race Commune

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SOOLKING Mâle MalinoisX Husky

SOOLKING  Mâle   MalinoisX Husky

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SKY Mâle Staff

SKY  Mâle   Staff

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NEWTON Mâle Berger Belge

NEWTON  Mâle  Berger Belge

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SIMBA Mâle X Labrador Bouledogue

SIMBA  Mâle  X Labrador Bouledogue

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FIBI Femelle Race Commune X Dogue

FIBI  Femelle  Race Commune X Dogue

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HERMES Mâle American Bully

HERMES  Mâle   American Bully

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PLEUN Mâle Beauceron

PLEUN  Mâle   Beauceron

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OPALINE Femelle Race Commune

OPALINE  Femelle   Race Commune

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GASPARD Mâle Labrador

GASPARD  Mâle   Labrador

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HADDOCK Mâle Golden Retriever

HADDOCK  Mâle   Golden Retriever

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SIVY Femelle Dogue de Majorque

SIVY  Femelle  Dogue de Majorque

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LOUCIA Femelle Dogue des Canaries

LOUCIA  Femelle   Dogue des Canaries

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GHYRA Femelle American Staff

GHYRA  Femelle   American Staff

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MAÏKO Mâle

MAÏKO  Mâle

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SULTAN Mâle

SULTAN Mâle

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RAFALE Femelle

RAFALE  Femelle

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LOVER Mâle Beauceron

LOVER  Mâle  Beauceron

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PACO Mâle Rottweiller

PACO  Mâle  Rottweiller

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OHANA Femelle X Retriever

OHANA  Femelle   X Retriever

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SHPA Chemin rural n°1, 76610 Le Havre.
Tél: 02.35.53.28.81, permanence téléphonique assurée du lundi au samedi de 14 heures à 17 heures.
 

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